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 Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !

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FCPE Vosges

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Localisation : VOSGES
Date d'inscription : 24/03/2005

MessageSujet: Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !   Ven 16 Sep 2011 - 8:29

COMMUNIQUE DE PRESSE
Epinal, le 12 septembre 2011

Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !





Depuis la rentrée la FCPE est encore interpellée par des parents d’élèves qui ne peuvent pas inscrire leurs enfants au restaurant scolaire, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’un emploi salarié ou ne peuvent produire des documents justificatifs, tels qu’attestations d’employeurs, de Pôle emploi ou de feuilles de paye…

Il n’est plus tolérable que des municipalités continuent d’importuner parents et enfants alors que l’égalité de tous devant les services publics est un droit comme le rappellent tous les jugements des tribunaux administratifs et le conseil d'Etat ! La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande.

Après avoir écrit aux ministres de l’Intérieur pour les écoles primaires et de l’Education nationale pour le secondaire afin qu’ils demandent aux préfets et aux inspecteurs d'académie d’exercer leur contrôle de légalité sur les décisions et les règlements intérieurs, la FCPE encourage les parents d’élèves à refuser ces situations abusives et à contacter ses conseils départementaux pour qu'ils les accompagnent dans leurs démarches.

La FCPE appelle les parlementaires à déposer une proposition de loi pour garantir dans la loi ce droit reconnu par les tribunaux.


Contacts presse :
Paris :

Laurence Guillermou
FCPE
01.43.57.16.16
Epinal :
Paul RAOULT
FCPE Vosges
06.81.64.25.55

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