Réflexions des Parents d'Elèves

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 Base élèves : la mobilisation à payé

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FCPE Vosges

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Localisation : VOSGES
Date d'inscription : 24/03/2005

MessageSujet: Base élèves : la mobilisation à payé   Mer 12 Nov 2008 - 9:05

Chers Amis,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le communiqué de presse «Base élèves : la mobilisation a payé !».

Bien cordialement,

Christiane ALLAIN,
Secrétaire Générale

Base élèves : la mobilisation a payé !


La FCPE se félicite de la publication le 1er novembre de l’arrêté du ministère de l’Education nationale instituant la base élèves du premier degré. Il s’agit de la traduction dans les textes des annonces faites par le ministre au mois de juin dernier. La mobilisation conjointe des parents d’élèves de la FCPE, des enseignants et des défenseurs des droits de l’Homme a payé.

Ce texte restreint fortement et de façon claire les données qui peuvent être collectées et enregistrées et leurs délais de conservation. Il interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » des enfants, limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence et impose l’anonymisation des données transmises aux services de l’Education nationale concernés.

La FCPE appelle cependant les parents d’élèves à rester vigilants quant à l’application de cet arrêté en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins de croisement de fichiers. Elle les invite également à exercer leur droit d’accès et de rectification.

Il appartient au ministre de l’Education nationale d’apporter la preuve que les exigences des parents d’élèves quant à la sécurisation des données sont effectivement mises en œuvre.

La FCPE demande enfin au ministère de l’Education nationale de procéder au réexamen dans le même sens du fichier Sconet, équivalent de la base élèves dans le second degré.

Contacts presse :
Paris : Laurence Guillermou 01 43 57 16 16
Epinal : Paul Raoult : 06 81 64 25 55

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MessageSujet: Re: Base élèves : la mobilisation à payé   Mer 12 Nov 2008 - 9:07



Citation :
1er novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 132

.

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier

degré

NOR : MENE0824968A

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10,

L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment son article 23 ;

Vu l’arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;

Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en

date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,

Arrête :

Art. 1er. − Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère

personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l’objet est d’assurer :

La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation,

affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;

La gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier

degré et les inspections d’académie ;

Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

Art. 2. − Le système d’information « Base élèves premier degré » est mis en oeuvre dans les écoles

maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré,

dans les inspections d’académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les

données sont enregistrées dans des bases académiques.

Art. 3. − Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. − Identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de

résidence, identifiant national élève).

II. − Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées,

autorisations, assurances scolaires).

III. − Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de

l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées).

IV. − Scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle).

V. − Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Art. 4. − Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs

parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.

Art. 5. − Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :

1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités

périscolaires, leur conservation n’excédera pas l’année scolaire en cours ;

2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l’article 3, seule

sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;


1er novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 132

. .

3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l’article 3, les mises à jour successives de

chaque année scolaire seront conservées.

La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de

l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré.

Art. 6. − Les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription et les

inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ont accès à l’ensemble

des données mentionnées à l’article 3.

Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement

désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel

nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : données relatives à l’identification et aux coordonnées de

l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à

contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école, à la scolarité suivie

et aux activités périscolaires.

Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les

données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou

responsables légaux.

Art. 7. − Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues

de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.

Le service statistique ministériel et les directions de l’administration centrale du ministère de l’éducation

nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement

anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Art. 8. − Les droits d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard

du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978

susvisée, s’exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d’école,

de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie directeur des

services départementaux de l’éducation nationale.

Art. 9. − Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au

traitement prévu par le présent arrêté.

Art. 10. − – Le directeur général de l’enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

XAVIER DARCOS
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