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 Le tribunal administratif de Nancy donne raison à la FCPE des Vosges :

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FCPE Vosges

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Nombre de messages : 1642
Localisation : VOSGES
Date d'inscription : 24/03/2005

MessageSujet: Le tribunal administratif de Nancy donne raison à la FCPE des Vosges :    Ven 30 Nov 2012 - 10:42

Le tribunal administratif de Nancy
donne raison à la FCPE des Vosges
:


D. n° 2006-935 du 28-7-2006. - JO du 29-7-2006

Art. D. 111-9 - Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. À cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.



En février 2011, la FCPE des Vosges, avait préparé un tract à diffuser dans toutes les écoles du département, pour appeler les parents à se mobiliser durant une semaine pour lutter contre la casse du service public de l’éducation nationale orchestré par le gouvernement de l’époque (appel à manifester devant le rectorat, appel a mettre des banderoles sur toutes les écoles touchées par les suppressions de poste, appel à une journée école morte ...).

L’inspection académique ayant eu connaissance de ce tract avant sa diffusion, en avait interdit sa diffusion via les élèves.

Echanges, discussions et courriers, n’ont pas permis aux deux parties de se retrouver sur l’interprétation de l’article D. 111-9- du décret de 2006, aussi, le conseil d’administration départemental à donner mandat au président pour ester en justice.

Le 11 septembre dernier, le tribunal administratif de Nancy, donnait raison à la FCPE et condamnait l’état à nous verser 1000 € pour couvrir nos frais.

Cette première jurisprudence sur le décret parent, est une victoire, elle rappelle les instances de l’éducation nationale à ses obligations.

Les associations de parents d’élèves peuvent distribuer leurs documents sans contrôle a priori, et sans obligation de mettre sous enveloppe.


Si vous rencontrez des difficultés dans votre établissement, et que l’on vous refuse la diffusion d’une information (compte-rendu de conseil ou de CA, appel à la manifestation, enquête de satisfaction, etc. …) faites entendre vos droits.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de l’aide ou du soutien.



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